Loi Le Meur meublé de tourisme : ce qui change pour les propriétaires

La loi Le Meur a profondément modifié le cadre du meublé de tourisme en France. Officiellement, il s'agit de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. Deux ans plus tard, la plupart de ses mesures sont en application. Voici, thème par thème, ce qu'elle change concrètement pour vous.

Pourquoi cette loi ?

Le texte part d'un constat : dans les grandes villes et les zones touristiques, la multiplication des locations de courte durée réduit l'offre de logements pour les habitants. Le législateur a donc choisi de donner plus de pouvoirs aux maires, de mieux tracer les annonces, d'aligner les exigences énergétiques sur celles de la location classique et de réduire l'avantage fiscal dont bénéficiait le meublé touristique.

Un enregistrement généralisé à toute la France

Avant la loi, seules certaines communes imposaient un numéro d'enregistrement. Désormais, toute location de meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement, via un téléservice national, quelle que soit la commune.

Les points à retenir :

• le numéro doit apparaître sur chaque annonce ;
• le loueur indique si le logement est sa résidence principale et doit pouvoir le prouver, notamment par un avis d'imposition ;
• la loi fixait une entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, mais selon service-public.gouv.fr (actualité du 27 juillet 2026), la mise en service du téléservice national est prévue au quatrième trimestre 2026 ;
• les numéros déjà délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice national, avec une période transitoire de plusieurs mois.

En attendant, la démarche se fait toujours auprès de votre commune, comme à Paris, où le téléservice municipal fonctionne déjà.

Des maires dotés de nouveaux outils

C'est le cœur de la réforme. Les communes peuvent désormais :

• abaisser le plafond de location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an, par délibération motivée, avec effet possible depuis le 1er janvier 2025 (Paris l'a fait dès cette date) ;
• instaurer plus facilement un régime de changement d'usage : une simple délibération suffit en zone tendue, sans autorisation préfectorale ;
• fixer des quotas d'autorisations temporaires de meublés de tourisme, par zone ou en proportion des logements ;
• réserver des secteurs du plan local d'urbanisme aux résidences principales pour les constructions nouvelles ;
• suspendre un numéro d'enregistrement et demander aux plateformes de désactiver l'annonce correspondante.

Le texte précise aussi qu'un local est réputé à usage d'habitation s'il l'a été entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à tout moment au cours des trente dernières années. Cette règle facilite les contrôles.

Le DPE entre dans le monde du meublé de tourisme

Jusqu'ici, la performance énergétique n'était pas un critère pour louer en courte durée. La loi change cela, en deux temps :

La résidence principale du loueur est exclue de l'obligation de 2034. Le maire peut demander le DPE à tout moment, et le loueur dispose de deux mois pour le fournir, sous peine d'astreinte. Nous détaillons ces règles et les travaux à prévoir dans notre article sur le DPE des meublés de tourisme.

La copropriété reprend la main

La loi Le Meur facilite l'encadrement de la location courte durée par les copropriétés :

1. Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
2. Les règlements existants peuvent être modifiés à la majorité de l'article 26, soit au moins les deux tiers des voix, pour interdire les meublés de tourisme. Cette possibilité ne vise que les lots qui ne sont pas des résidences principales, et seulement si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux.
3. Tout copropriétaire, ou locataire autorisé, qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic. La question est alors inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, pour information.

Conseil pratique : si vous achetez pour louer en courte durée, lisez attentivement le règlement de copropriété avant la signature.

Un avantage fiscal nettement réduit

Avant la réforme, le meublé de tourisme bénéficiait d'un régime micro-BIC très favorable. Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 :

Auparavant, les meublés classés bénéficiaient d'un abattement de 71 % dans la limite de 188 700 €, et un abattement supplémentaire de 21 % existait hors zone tendue ; il a été supprimé. Au-delà des plafonds, le régime réel s'applique. Le détail, avec les autres prélèvements, figure dans notre guide de la fiscalité de la location courte durée.

Des sanctions relevées

La loi alourdit nettement les amendes, certaines à compter de l'entrée en vigueur de décrets d'application :

• jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement ;
• jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro ;
• jusqu'à 15 000 € pour dépassement du plafond de nuits (contre 10 000 € auparavant) ;
• jusqu'à 100 000 € par local pour un changement d'usage irrégulier (contre 50 000 €), y compris pour l'intermédiaire qui y prête son concours ;
• jusqu'à 5 000 € par local loué en violation des exigences de DPE.

Pour une synthèse officielle, l'analyse juridique de l'ANIL reprend l'ensemble des mesures.

Ce que cela change pour vous, concrètement

Pour un propriétaire, la loi Le Meur ne rend pas la location de courte durée impossible. Elle la rend plus exigeante : les biens loués doivent être en règle, déclarés, bien classés énergétiquement et gérés de manière irréprochable. Les propriétaires qui tirent leur épingle du jeu sont ceux qui misent sur la qualité plutôt que sur le volume.

Chez My Prestige, nous intégrons ces contraintes dès l'étude de votre bien : situation réglementaire, copropriété, DPE, intérêt d'un classement. Si vous vous demandez ce que votre appartement peut encore rapporter dans ce nouveau cadre, vous pouvez demander une estimation gratuite.

Questions fréquentes

La loi Le Meur interdit-elle la location Airbnb ?

Non. Elle encadre davantage le meublé de tourisme, mais ne l'interdit pas. Elle donne aux communes la possibilité de restreindre l'activité selon leur situation locale, ce qui explique que les règles varient fortement d'une ville à l'autre.

Ma résidence principale est-elle concernée par l'obligation de DPE ?

La résidence principale du loueur, occupée au moins huit mois par an, est exclue de l'obligation de classement A à D prévue en 2034 pour les meublés de tourisme. Le DPE reste néanmoins utile, et obligatoire dans d'autres situations, comme la vente ou la location classique.

Quand dois-je m'inscrire sur le téléservice national ?

Selon service-public.gouv.fr, la mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026. Dès son ouverture, chaque loueur devra enregistrer ses meublés, même s'il dispose déjà d'un numéro communal. Surveillez les annonces officielles pour connaître la date exacte.

Ma copropriété peut-elle interdire la location de mon appartement ?

Elle le peut sous conditions : vote à la majorité de l'article 26, uniquement pour les lots qui ne sont pas des résidences principales, et seulement si le règlement interdit déjà les activités commerciales dans ces lots. Un nouveau règlement peut aussi trancher la question dès sa rédaction.